1) Généralités – Description des services

transfertBANQUE est un service de la société SI-Expertise – RCS MULHOUSE – 789 341 815
transfertBANQUE s’engage à :
-Récupérer via les sites web bancaires compatibles les relevés bancaires quotidiennement pour les accès paramétrés avec des informations fonctionnelles dans transfertBANQUE,
- Mettre à disposition les relevés récupérés via la plateforme transfertBANQUE
- Archiver les relevés récupérés durant 18 mois.
L’accès à ces services nécessite l’utilisation d’un micro-ordinateur et d’une connexion à Internet. L’entreprise prend à sa charge tous les coûts relatifs à l’utilisation des services, y compris ceux des télécommunications.
L’accès au service n’est possible qu’au moyen de codes confidentiels, un code d’identification et un mot de passe, qui sont communiqués à l’entreprise à la signature des présentes.

2)     Droits de propriété intellectuelle - Concession de licence - Tous les droits de propriété intellectuelle et droits d’auteurs relatifs à ce service, leur présentation, contenu (fonctionnalités logicielles, visuelles, sons, articles et de façon générale toutes les informations y figurant) sont des œuvres protégées par le Code de la propriété intellectuelle et les conventions internationales sur les droits d’auteur, qui appartiennent de façon exclusive à SI-Expertise, dans leurs versions anciennes, actuelles ou futures.
Toute reproduction ou diffusion, totale ou partielle, quel qu’en soit le moyen, est formellement interdite sans l’accord écrit et préalable de SI-Expertise.
SI-Expertise concède à l’entreprise, à titre non exclusif, le droit d’utiliser son logiciel spécifique visés en 1 ci-dessus, pour son propre usage uniquement.

3)   Responsabilités - SI-Expertise ne saurait être tenu pour responsables du mauvais fonctionnement des lignes téléphoniques, des équipements nécessaires à l’utilisation des services, de l’utilisation qui en est faite, ni des résultats obtenus. Par ailleurs, SI-Expertise a la faculté d’interrompre ou de modifier, à tout moment, le fonctionnement des services, notamment pour en maintenir la qualité, la fiabilité, la sécurité ou les performances. En aucun cas, elle ne pourra être tenue pour responsable des conséquences, notamment perte de données, perte d’exploitation ou toute autre perte financière qui résulteraient d’un des événements précédents.

4)   Confidentialité - Responsabilité – SI-Expertise a pris toutes mesures en vue de protéger la confidentialité de l’accès aux informations. L’entreprise s’engage à ce que les codes d’accès demeurent secrets. Elle est seule responsable de ces codes, de leur conservation, de leur confidentialité et de leur utilisation. La responsabilité de SI-Expertise ne pourra être engagée en cas d’usage frauduleux ou abusif, dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque des codes confidentiels du fait de l’entreprise. Cette dernière garantit par ailleurs qu’elle respectera à tout moment toutes les lois et réglementations applicables à l’utilisation des services. Elle se porte fort du respect des dispositions du présent article par les membres de son personnel.

5)   Tarification
Les tarifs mentionnés dans le présent bon de commande incluent l’utilisation du logiciel, les mises à jour et l’assistance téléphonique.
La facturation mensuelle est calculée par compte paramétré.
La facturation sera révisée annuellement en fonction des variations de l’indice établi par le SYNTEC.
La valeur de l’indice retenue pour la présente convention est fixée à celui disponible le 1er jour du mois de signature.
La présente convention est conclue pour une durée indéterminée et pourra être résiliée par lettre recommandée avec avis de réception par l’une ou l’autre des parties, et ce moyennant un préavis minimal d’un mois, et ce sauf faute grave justifiant une résiliation à effet immédiat.

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